• 06 24 10 48 48
    • Du Lundi au Vendredi 09:00 - 18.00

Index de l'article

 

contratprecaireAinsi, dans cette veine, ont été promulguées la loi du 14 juin 2013 portant principalement sur la sécurisation pour les entreprises des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et l’exclusion de la compétence du juge judiciaire au profit de l’administration et des juridictions administratives, les lois Rebsamen et Macron d’août 2015, puis la loi El Khomri-Macron d’août 2016 assouplissant le motif économique et mettant en place un plafonnement incitatif des indemnités prud’homales et son apogée (hélas ! possiblement provisoire) les 6 ordonnances Macron du 23 septembre 2017 (5) et 21 décembre 2017 (1), prises à la suite d’un monologue social conjoint du gouvernement et des syndicats-employeurs en guise de dialogue avec des organisations syndicales des salariés, dociles ou résignées.

casserles35hAinsi la digue protectrice que constituait encore le Code du travail jusqu’à ces réformes, a-t-elle été rompue en divers endroits stratégiques. Notamment avec : le cantonnement des indemnités prud’homales ;la motivation « élastique » des licenciements et le resserrement des délais de prescription ; la possibilité de ruptures conventionnelles par charrettes ; la « nationalisation » des difficultés économiques et du périmètre de reclassement alors que l’on est censé vivre à l’heure européenne et qui plus est dans une économie mondialisée ; le bouleversement de la hiérarchie des normes avec un nouveau droit conventionnel manifestement profitable aux entreprises, par exemple avec la règle de l’accord majoritaire et le référendum, la création d’un accord de compétitivité pouvant déroger aux clauses du contrat de travail sans même qu’un motif économique soit clairement établi ; la fusion des IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité) dans la nouvelle institution que constitue le Comité Social et Economique (CSE) dont il est manifestement espéré par ses promoteurs, qu’elle conduise du fait d’une moindre spécialisation et de la réduction par principe à trois mandats au plus de leurs fonctions, à un affaiblissement des compétences et de l’action de la représentation du personnel.

Style Selector

Layout Style

Predefined Colors

Background Image