Pour rappel une formation est obligatoire pour les membres du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les nouveaux élus doivent suivre une formation économique et une formation santé sécurité. Ces formations doivent être dispensé par des formateurs agréés (retrouver notre agrement)
Séminaire formation de l’ANCSE pour qui ?
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE (également dans les entreprises de moins de 50 salariés) peut bénéficier du séminaire formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Quelle durée ?
La durée peut être de 5 jours ou 3 jours (nous contacter)
Le temps de formation est-il pris en charge ?
Oui conformément à l’article L 2515-16 du Code du travail la formation se déroule sur le temps de travail et payée comme-t-elle.
La prise en charge du séminaire formation est-elle concernée ?
Oui Son financement […] est pris en charge par l'employeur (Article L.2315-18).
Le montant de nos séminaires formation sont en dessous du montant maximum fixé par décret codifié à l’article R 2315-21 du Code du travail.
(Le montant maximum ne peut dépasser par jour et par stagiaire l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance).
La formation (séminaire formation ANCSE) est facturée en dessous du tarif prévu par le décret
Il comprend la formation + l’hébergement + les frais des repas ce qui n’est pas compris dans les formations normalement et est facturée en plus conformément à l’article R 2315-20 du Code du travail
Qui décide du choix de l’organisme de formation ?
Chaque élu du CSE décide de son organisme qui doit être agréés par le préfet de région (ANCSE agrée). L’élu fait la demande à son employeur avec la date à laquelle il souhaite prendre son congé la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Quand faire la demande ?
La demande de congé de formation est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
Faite nous votre demande par mail ou par téléphone.